Conditions Générales de Ventes

1. Principes généraux

Nos ventes sont soumises à l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos conditions générales de vente.

2. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80 à 335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement celles-ci. Dans le cas où l'acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l'acheteur jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession des matériels livrés. L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

3. Livraisons

La livraison est gratuite (Franco de port) pour toute commande supérieur à 69 Euros TTC (Pour la France Métropolitaine uniquement), en dessous de ce montant une participation forfaitaire au frais de traitement de 6,90 Euros TTC sera demandée.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avaries, de le confirmer par lettre recommandée et de nous informer de l'incident dans le délai réglementaire.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils représentent un délai moyen Leur dépassement n'autorise pas l'acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.

4. Prix

Tous nos prix sont en euros et TTC. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés sans préavis en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : variations de la matière première, droits et taxes…

En cas de devis, nos prix bénéficient de la validité indiquée sur le document.

5. Conditions de règlement

Le paiement se fait d’avance ou comptant au moment de la commande:

Par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire.

Tout retard de paiement à l'échéance fixée rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

6. Garantie/litiges/retour

En cas de non conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l'acheteur dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception des produits pour en aviser le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte.

En cas de défectuosité ou de non-conformité, LS BIO limitera sa responsabilité à la seule valeur de la marchandise vendue.

LS BIO n'acceptera aucun retour de produits et ne procédera à aucun échange ou remboursement en dehors de cette procédure.

7. Commande

Les commandes passées par téléphone, e-mail ou fax sont fermes dès réception de l'appel, de l’e-mail ou du fax par LS BIO. La réception de la marchandise commandée fera office de confirmation.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons de n’avoir de rupture de stock, en cas de rupture de stock pour quelques raisons soient-elles, le client sera averti par e-mail ou par téléphone.

9. Responsabilité

Les textes, les photographies, les caractéristiques, et les informations des produits proposés ne sont pas contractuels. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, ou photographies, ou caractéristiques, ou informations des produits ou en cas de modification des produits par nos fournisseurs. Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10. Force majeure

LS BIO dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

11. Juridiction

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la livraison, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.